ARRETE PORTANT SUR L’INTERDICTION DE L’EXPLORATION

ET L’EXPLOITATION DU « GAZDE SCHISTE »

Le Maire de Saint Sébastien d’Aigrefeuille,

VU la constitution et le préambule de la constitution du 27 Octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé, de même que le préambule de la constitution de 1958 reconnu par le conseil constitutionnel depuis 1971 ;

VU la charte de l’environnement de 2004 et notamment l’article 5 de la charte de l’environnement, selon lequel « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état de connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par l’application du principe de précaution et dans leur domaine d’attribution, à l’adaptation de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage ;

VU le code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2212-4, L2213-4 et L2212-5 qui confie au Maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, le soin notamment d’assurer la sécurité et la salubrité publique ainsi que de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ;

VU l’article L 1311-2 du code de la santé publique, le maire peut édicter des mesures particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans la commune ;

VU l’arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montélimar » aux sociétés Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS ;

VU l’arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de la plaine d’Alès » à la société Bridgeoil SAS ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint Sébastien d’Aigrefeuille ;

VU la délibération du Conseil municipal de Saint Sébastien d’Aigrefeuille en date du 14 avril 2011 ;

CONSIDERANT que la technique dite de « fracturation hydraulique », nécessaire à l’exploration et l’exploitation des gisements de gaz non conventionnel dit « gaz de schiste », requiert d’importantes quantités d’eau, l’utilisation de nombreux produits chimiques et la mise en place de nombreux sites d’exploitations,

CONSIDERANT les risques avérés de pollution de l’environnement et en particulier d’atteinte à la ressource en eau, à la qualité de l’air et de mitage du paysage induits par cette technique,

CONSIDERANT les risques avérés pour la santé,

CONSIDERANT l’incompatibilité des activités minières projetées avec les décisions et contenus de nombres de plans, schémas ou chartes territoriaux élaborés collectivement avec l’état, au premier desquels figurent les SCOT et PLU en cours d’élaboration, les zones

Natura 2000, Znieff et projets de classement de sites remarquables, et le Parc National des

Cévennes,

CONSIDERANT qu’une telle activité minière est également en totale contradiction avec les axes du développement économique local fondé sur les activités agricoles et touristiques ;

CONSIDERANT la rareté de la ressource en eau ;

CONSIDERANT qu’il n’existe aucune garantie permettant de s’assurer du contenu réel de l’eau d’après forage et que des produits chimiques et métaux lourds peuvent en faire partie ;

CONSIDERANT la nécessité d’informer au préalable les populations des territoires concernés ;

A R R E T E

Article 1°) Les forages pour l’exploration et l’exploitation de gisements de « gaz de schistes » par la technique de la fracturation hydraulique verticale et horizontale sont interdits sur tout le territoire de la Commune

.

Article 2°) Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie en tout lieu qui sera jugé utile.

Fait à SAINT SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE, le 15 avril 2011

Le Maire,

Alain BEAUD

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